CONDITIONS GÉNÉRALES
DES VENTES
Entreprise individuelle
Installation de systèmes de ventilation en surpression
1. Identité de l’entreprise
● Nom commercial : TyGreg
● Statut : Entreprise individuelle
● Adresse : 39, Pontecroas 29720 PLOVAN
● SIRET : 99003369800012
● Contact : Tél. : 06 84 24 09 00 / Mail : contact.tygreg@gmail.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations d’installation, de mise en service, d’entretien et de maintenance de systèmes de ventilation en surpression proposées par l’entreprise.
3. Devis et commande
● Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours.
● La commande est validée après signature du devis électroniquement ou avec la mention « Bon pour accord ».
● La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs et modalités de paiement
● Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI si auto-entrepreneur).
● Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis : acompte de 30% à la commande, solde à la fin des travaux.
● En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Délais d’intervention
● Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de contraintes techniques imprévues.
● L’entreprise s’engage à informer le client de tout retard significatif.
6. Obligations du client
● Le client s’engage à fournir un accès libre, sécurisé et conforme aux normes au lieu d’intervention.
● Il garantit que les conditions techniques nécessaires à l’installation sont réunies.
7. Garantie et responsabilité
● Les installations sont garanties 1 an contre tout défaut de pose ou de fonctionnement lié à l’intervention.
● La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien ou à des modifications non autorisées.
● Les VMC ont une garantie de 2 ans (pièces fabricant).
● Les ventilations par insufflation ont une garantie de 5 ans (pièce fabricants), entretien obligatoire pour maintenir la garantie (les filtres doivent être changés tous les ans).
● L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle.
8. Réclamations
● Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la réception des travaux.
● Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés.
9. Résiliation
● En cas de résiliation de la commande par le client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis à l’entreprise à titre de dédommagement.
10. Litiges
● En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
● À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l’entreprise.
11. Droit de rétractation (clients particuliers)
● Pour les contrats signés hors établissement (domicile du client), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf demande expresse d’exécution immédiate.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.